Tel :  (514) 297-7027 
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Me Marie-Eve Tourigny avocate

Un service personnalisé et abordable qui saura répondre à vos besoins juridiques

Cour des petites créances

Service d'aide à la préparation de votre dossier devant la Cour des petites créances

préparation demande mise en demeure cour des petites créances

Vous souhaitez entreprendre des démarches :


Puisque vous ne pouvez être représenté par avocat lors d'une audience à la Cour des petites créances, il est primordial de vous assurer du bien fondé de votre recours et de bien vous y préparer ce qui peut parfois devenir un casse-tête. Cette préparation et vos démarches vous permettrons non seulement d'accroitre vos chances de réussites mais également d'entamer des discussion avec les parties que vous entendez poursuivre afin de vous permettre d'obtenir le meilleur règlement possible. De récentes réformes permettent d'ailleurs une approche favorisant la médiation offerte sans frais additionnel et une hausse du montant éligible de réclamation allant maintenant jusqu'à 15 000 $.


marie-eve tourigny avocate défense Cour des petites créances

Vous avez reçu une mise en demeure ou vous êtes défendeur 


Il nous fera plaisir d'analyser les faits reprochés et les conclusions recherchées contre vous afin de vous guider dans vos décisions et dans vos démarches. Ainsi, nous pourrons vous aider à entamer des discussions avec la partie demanderesse, le cas échéant, ou vous préparer un plan de défense qui vous permettra de faire valoir vos droits et vos intérêts.



Rabais de 50$ avec mandat d'un service et le service d'accompagnement / rencontre avant audience

Prix forfaitaire disponible selon la complexitée du dossier 


Avis juridique et rédaction de la mise en demeure



Analyse juridique détaillée, Requête/défense et plan de déroulement de l'audition



Accompagnement et rencontre préalablement à l'audience


          La signification d'une mise en demeure aux défendeurs est une étape essentielle préalablement au dépôt d'une requête à la cour des petites créances. C'est d'ailleurs régulièrement par l'entremise de ce document dans lequel nous demandons aux défendeurs de régler la situation que vous pourrez entamer des discussions pour en venir à une entente ou obtenir ce que vous réclamez sans même devoir passer par le processus judiciaire. Ce document se doit d'être précis et complet afin de bien faire comprendre à l'autre partie le sérieux de votre réclamation et de vos démarches à venir en absence d'une réponse dans les délais convenus. Plusieurs parties peuvent être visées par votre recours et nous en ferons préalablement l'analyse.

** Veuillez cependant noter qu'il est préférable pour votre preuve que ce document  soit signifié aux autres parties par huissier ou par courrier recommandé et que ces frais seront à votre charge.**

        Cette étape vous permettra d'appuyer concrètement vos prétentions et vos réclamations en assurant d'avoir notamment; l'ensemble des éléments de preuves nécessaires, les dispositions législatives applicables, des positions de la cour jusqu'a présent face a des cas similaires. 


  • Rédaction de la requête                                                
  • contestation de la demande
  • analyse de la loi pertinente                        
  • analyse de la jurisprudence pertinente
  • analyse de la preuve pertinente 
  • préparation des témoins 
  • nécessité de témoins experts selon le cas
  • préparation aux interrogatoires
  • possibilités de médiation / négociation



** Les frais judiciaires de votre demande ou de votre contestation sont variables selon le montant en cause et sont disponibles en ligne sur le site de justice Québec. Ces frais sont toujours applicables pour tous et sont indépendants **

       Dans le cadre d'un recours devant les petites créances,il revient au demandeur doit démontrer le bien-fondé de sa requête et des réclamations demandées. Ainsi, une fois qu'un plan de déroulement est établi et que la preuve est recueillie, il faut être à même de pouvoir expliquer et présenter adéquatement les éléments de preuve au juge qui siègera à l'audience. Il ne s'agit pas d'une étape banale car il peut s'avérer très déstabilisant et stressant de se retrouver devant un juge et de suivre le décorum d'une salle de cour. Nous vous expliquerons donc l'ensemble des étapes du déroulement de l'instance et vous guiderons afin de présenter de la meilleure façon possible le dossier que vous aurez si soigneusement préparé afin de maximiser vos chances de réussite.